Indemnité de résidence

01 octobre 2019

UNITÉ SGP POLICE-FO demande le paiement de l’indemnité de résidence à 3 % pour les effectifs affectés au CRA Mesnil Amelot 

 

Le Secrétaire Général  saisit le Ministre de l’Intérieur : 

 

Le rattachement du Mesnil Amelot à l'agglomération " Roissy porte de France" ouvre une nouvelle voie de recours prévue par l'article 9 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985.

 

Par ailleurs UNITÉ SGP POLICE-FO demande l'application sans délai de l'article L 242-4 du CRPA.

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