Obstination = résultats

22 mai 2017

Le 06 Janvier 2017, le bureau départemental UNITÉ SGP POLICE 37 rencontrait officiellement Mme MARISOL TOURAINE lors de son passage au commissariat de Tours.

 

Parmi les différentes problématiques soulevées, nous avions rappelé: « les difficultés sociales, sanitaires et procédurales rencontrées par les effectifs pour obtenir un certificat de décès lors de découverte de personnes décédées à domicile ! »

 

Par sa réponse écrite en date du 20 Février 2017, Mme Marisol TOURAINE confirmait la bonne prise en compte des revendications de notre organisation syndicale et nous répondait, sur ce point, qu’une modification de la loi de financement de la sécurité sociale pourrait rentrer en vigueur dans les mois à venir.

 

Le 11 Mai 2017 la parution du décret 2017-1002 valide les engagements du ministre et apporte enfin une réponse favorable à nos revendications sur ce point.

 

« A compter du 11 mai 2017, la rémunération des médecins libéraux est prise en charge par les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie, lors de constatations de décès à domicile. Ces frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès sont réglés si le décès a lieu au domicile du patient, y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile mais aussi lorsque le patient réside dans un établissement social ou médicosocial. L’examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral, sur la base d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen par le médecin et transmise à l’assurance maladie. »

 

S’il reste à élargir l’amplitude horaire d’interventions des médecins dans ce cadre, le bureau départemental UNITÉ SGP POLICE 37 se félicite de cette avancée positive qui devrait simplifier la tâche pour nos collègues engagés sur ce type de mission difficile les nuits, les week-end et Jours fériés.

 

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