Pas d’impact de l'IJAT sur le RFR

25 juillet 2017

Suite aux nombreuses interrogations émanant des délégués quant à l’assujettissement de l’IJAT aux prélèvements sociaux et son impact sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR), UNITÉ SGP POLICE a interrogé les services de BERCY pour vérification et confirmation.

 

Les services du ministère de l’économie et des finances nous le confirme, l’IJAT ne rentrera pas dans le revenu fiscal de référence

 

Pas d’incidence sur les prestations familiales

 

Après avoir obtenu la non-imposition au travers de la modification de la loi par la création d’une niche fiscale pour l’IJAT, (Code des impôts par la loi n° 2016-1917 art. 9 IV, Article 81, 23°ter), celle-ci ne peut être intégrée au Revenu Fiscal de Référence puisqu’aucun texte ne le précise (article 1417 du Code Général des Impôts).

 

Néanmoins, pour préserver vos intérêts, UNITÉ SGP POLICE a saisi le ministre de l’intérieur et continue de revendiquer une fiche de paie distincte et dématérialisée permettant également de réduire les délais de paiement inacceptables.

 

UNITÉ SGP POLICE n’acceptera jamais un dispositif défavorable aux CRS, vous pouvez compter sur nous !

 

Votre pouvoir d’achat, notre priorité !

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