Permanence juridique UNITÉ SGP POLICE

17 février 2020

Offre gratuite réservée à nos adhérents

 

UNITÉ SGP POLICE vous rappelle qu’une permanence juridique est assurée par avocat :

Tous les mardis après-midi au bureau national UNITÉ SGP POLICE-FO 161-163 Avenue de Galliéni 93177 Bagnolet.

Prenez rendez-vous au 06.09.95.62.27

 

Il convient de rappeler que dans le cadre de l'exercice de vos fonctions, l'administration prend en charge les honoraires pour l'assistance d'un avocat selon les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où la faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions ; et de réparer, le cas échéant ; le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est abrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ».

 

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