Procédure pénale : Toujours plus de contraires

28 novembre 2016

DROITS DES MINEURS EN GARDE A VUE : L’assistance d’un avocat deviendra obligatoire, à compter du 1er janvier 2017.

 

La loi n°2016-1547 du 18 novembre dernier, dite « loi de modernisation de la justice du XXIème siècle », dans son chapitre « amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs », modifie l’ordonnance du 2 février 1945 en ce sens (article 31).

 

Cette nouvelle obligation va donc être vécue comme une « nouvelle contrainte  procédurale », dans le contexte actuel de puissante et légitime grogne des policiers d’Investigation (OPJ et APJ).

 

Cette même loi supprime les tribunaux correctionnels des mineurs (article 29).

 

Après les nouveaux droits des GAV et des avocats.

Après un LRPPN non mis à jour…

En voilà encore plus !

Les OPJ sont désabusés !

 

Mais où est la simplification procédurale annoncée le 14 octobre 2015 ?

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