PROJET DE LOI renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

08 septembre 2017

UNITÉ SGP POLICE / FO reçu en audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 6 septembre 2017

 
Dominique LEDOURNER, Secrétaire National chargé des conditions de travail et Michel CHOUIPPE-MACE, Référent National INVESTIGATION / RT, ont été auditionnés par le commission des lois de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi ayant pour objectif principal de transposer les mesures et pouvoirs de l’Etat d’Urgence au régime général.
 
Dans le cadre administratif, les Préfets pourront notamment :
• déterminer des périmètres de protection d’un site ou d’un évènement (sécurisation par palpation, inspection visuelle des sacs et bagages, voire fouille de véhicules), 
• décider de la fermeture de lieux de culte (liés à la menace terroriste), 
• diligenter des « visites domiciliaires » (nouvelle dénomination des perquisitions administratives), de jour comme de nuit, après avis au Parquet Anti-terroriste de PARIS et autorisation du Juge des Libertés et de la Détention 
• mettre en place des mesures de surveillance individuelle (ex assignation à résidence).
 
UNITÉ SGP POLICE a insisté sur les difficultés procédurales pour nos collègues lorsqu’ils doivent basculer du domaine administratif au domaine judiciaire lors d ’une « visite domiciliaire ».  Il aurait été plus sécurisant de fixer dès le départ un cadre judiciaire.
 
Conformément à notre revendicatif national, les représentants UNITÉ SGP POLICE ont rappelé l’importance de protéger l’identité des agents intervenant (utilisation du N° de RIO et port de la cagoule) qui devrait être appliquée dans tous les cadres d’enquête.
 
D’autre part, UNITÉ SGP POLICE s’est fermement opposé à la possibilité de la présence d’un « conseil » pour la personne faisant l’objet d’une « visite domiciliaire ».
 
La loi prévoit également certaines avancées qu’UNITÉ SGP POLICE n’a pas manqué de souligner :
• pérennisation du fichier des passagers aériens (PNR) et création d’un fichier des passagers maritimes, 
• Nouveau cadre de loi pour les interceptions des communications hertziennes et électroniques (sites internet, mails), sécurisant le travail de nos collègues dans le cadre administratif.
 
Enfin, en matière d’organisation du « RENSEIGNEMENT », UNITÉ SGP POLICE s’est félicité de la création de la « task force » et a rappelé sa revendication d’un regroupement sous une seule et même direction du Renseignement Territorial et de la Sécurité Intérieure.
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